La FNPMF a été auditionnée, ce Jeudi 26 Mars 2026, en compagnie des l’ANCPM, du syndicat ALLIANCE PM et du syndicat SPPM sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives de la Police Municipale.
À l’occasion d’une audition devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, la FNPMF, aux côtés des principales organisations professionnelles représentatives de la Police Municipale, a été entendue dans le cadre du projet de loi visant à étendre les prérogatives des policiers municipaux.
Cette audition a permis de porter une parole unifiée et de démontrer que les attentes des policiers municipaux sont désormais largement partagées et universelles au sein de la profession. Elle a également mis en lumière l’absence persistante d’un véritable volet social, pourtant essentiel à la reconnaissance et à l’attractivité du métier.
Les échanges avec les rapporteurs, les Députés Eric Pauget et Christophe Marion, ont ensuite pris une dimension très technique, article par article, afin d’identifier les axes d’amélioration du texte.
À cette occasion, la FNPMF a notamment défendu :
- L’extension des prérogatives à l’ensemble des agents de police municipale, sans intervention préalable du Maire dans le champ judiciaire, dans le strict respect de l’Article 66 de la Constitution ;
- La valorisation des fonctions d’encadrement, avec la création d’un statut reconnu d’Officier Judiciaire de Police Municipale et une refonte de la structure des grades ;
- Une révision de la convention de coordination, appelée à devenir l’outil central de mise en œuvre de la doctrine d’emploi des Maires ;
- Un accès élargi, direct, gratuit et autonome aux fichiers de police, adapté aux missions des policiers municipaux en se basant sur le principe du Hit/No Hit pour certains fichiers et en accès complet et mobile pour d’autres.
- Le renforcement de la formation initiale, notamment par l’intégration des formations préalables à l’armement (FPA) et une meilleure reconnaissance des compétences des équipes cynophiles, en particulier dans la détection des stupéfiants ;
- L’extension des compétences environnementales, dans le cadre du rapprochement avec les gardes champêtres prévu par le texte.
- Enfin il a pu etre conclu par une nécessité profonde de refonte de la filière avec une nouvelle pyramide des grades, de nouvelles appellations et une facilitation des conditions de promotion des agents notamment en rapport des quotas trop restrictifs.
Les rapporteurs ont manifesté un intérêt marqué pour ces propositions et ont sollicité des contributions écrites, précises et détaillées, afin d’en étudier la faisabilité avant l’examen du projet de loi en séance publique.
