À la suite de l’audition du ministre de l’Intérieur devant la commission des lois du Sénat le 20 janvier 2026, la Fédération nationale des policiers municipaux de France (FNPMF) souhaite apporter des éléments factuels essentiels et éclairer les citoyens sur la réalité quotidienne de l’action des policiers municipaux.
Les policiers municipaux sont aujourd’hui pleinement engagés au service de la sécurité publique. Présents sur le terrain, souvent en première ligne, ils ne peuvent être confrontés durablement à des constats inexacts ou à des analyses déconnectées des réalités opérationnelles. Plusieurs points majeurs méritent donc d’être clarifiés.
L’accès aux fichiers de police : une réalité très éloignée des déclarations
Il a été affirmé que la police municipale disposerait d’un accès « assez important » à plusieurs fichiers de police. Cette affirmation ne correspond pas à la réalité.
En pratique, les policiers municipaux ne disposent d’aucun accès direct, total et mobile aux principaux fichiers de police. Les rares accès existants sont extrêmement limités et fortement contraints, au point d’en réduire considérablement l’efficacité :
- Les consultations se font via un portail spécifique « Police municipale », dont le contenu est très restreint.
- Chaque agent doit être doté d’un certificat nominatif coûteux, à la charge des communes, non transférable en cas de mutation.
- L’accès est limité à un poste fixe situé au service de police municipale, excluant toute consultation directe par les patrouilles sur le terrain.
- En dehors des horaires d’ouverture des services, les agents n’ont souvent d’autre solution que de solliciter le 17.
- Les informations disponibles sont parfois partielles ou non actualisées, ce qui peut fragiliser les procédures.
S’agissant des autres fichiers essentiels à la sécurité :
- Le FOVES n’est accessible qu’indirectement, par l’intermédiaire des forces de l’État.
- Le DICEM reste théorique, faute de plateforme opérationnelle.
- Le FVA est inaccessible, sauf communication discrétionnaire d’un OPJ.
- Le FPR et le TAJ ne sont consultables que sous la responsabilité exclusive d’un OPJ.
Sur le terrain, cela revient à effectuer des contrôles sans visibilité sur la dangerosité potentielle des personnes, au détriment de la sécurité des agents comme de celle du public. L’information est un outil de protection ; en priver durablement les policiers municipaux fragilise l’ensemble de la chaîne de sécurité.
Amendes forfaitaires délictuelles : un non-sens opérationnel
Le principe des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) vise à simplifier la procédure pénale et à désengorger les services judiciaires. Pourtant, les policiers municipaux, déjà tenus de signaler les infractions délictuelles et criminelles, ne disposent pas des prérogatives nécessaires pour que ce dispositif soit réellement efficace.
Dans les faits, ils réalisent des constatations, rédigent des rapports et transmettent des dossiers qui viennent alourdir le travail des officiers de police judiciaire, sans gain de temps ni d’efficacité. Refuser certaines AFD aux policiers municipaux au motif de l’accès aux fichiers revient à ignorer la réalité du terrain et l’objectif même du dispositif.
Relevé d’identité : une confusion aux conséquences concrètes
La FNPMF tient à distinguer clairement le contrôle d’identité, auquel elle est opposée pour les policiers municipaux, et le relevé d’identité sur infraction flagrante.
Contrairement au contrôle d’identité, le relevé d’identité repose sur un fondement objectif : l’infraction constatée. Or, lorsque les agents ne sont pas compétents pour verbaliser directement, ils ne disposent aujourd’hui d’aucun moyen légal pour vérifier formellement l’identité de la personne mise en cause. Les rapports reposent alors sur de simples déclarations orales, fragilisant la procédure.
Dans la majorité des cas, la présentation à un OPJ n’est pas possible, notamment en soirée ou la nuit. La personne est laissée libre, la procédure est affaiblie et l’infraction reste souvent sans suite. Cette situation illustre les limites d’une approche trop administrative de la police municipale, éloignée des réalités opérationnelles.
Police municipale : une force de sécurité à part entière
La police municipale n’est plus cantonnée à la seule tranquillité publique. Elle intervient désormais sur des troubles graves à l’ordre public, des infractions routières dangereuses et des situations impliquant des individus potentiellement violents.
La réduire à un rôle secondaire ne correspond ni à son engagement quotidien, ni à la reconnaissance institutionnelle dont elle bénéficie depuis plusieurs années en tant que troisième force de sécurité intérieure.
Un enjeu social majeur, toujours insuffisamment pris en compte
Les attentes sociales des policiers municipaux sont immenses. La réforme indemnitaire de 2023, notamment avec l’ISFE, n’a pas constitué une véritable revalorisation. L’absence de seuils et de contraintes a conduit à des situations de stagnation, voire de baisse de rémunération, tandis que l’annualisation a accentué la précarité mensuelle de nombreux agents.
Au-delà des chiffres, les enjeux sont clairs : attractivité du métier, fidélisation des agents, reconnaissance statutaire et perspectives de retraite. Sans un volet social à la hauteur, toute évolution des missions restera déséquilibrée.
Pour une approche réaliste et cohérente de la sécurité locale
Les policiers municipaux ne demandent ni privilèges ni confusion des rôles. Ils demandent des moyens cohérents avec les missions qu’ils exercent déjà, souvent en première ligne, au contact direct des réalités de l’insécurité.
La FNPMF appelle à un dialogue approfondi, fondé sur des faits et sur l’expérience du terrain, afin de construire des réponses pragmatiques et opérationnelles. C’est à ce prix que pourra être renforcée la sécurité publique, dans l’intérêt des citoyens comme dans celui de la protection des agents.
