Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des policiers municipaux, la Fédération nationale des policiers municipaux de France a été auditionnée au Sénat.
Cette audition a donné lieu à des échanges riches, francs et approfondis, permettant d’aborder l’ensemble des sujets structurants de la profession, dans un climat de rigueur, de professionnalisme et de respect mutuel.
Le volet social : le cœur du débat, toujours absent du texte
Dès le début des échanges, la FNPMF, comme l’ANCPM et toutes les entités présentes, a tenu à rappeler une évidence : le volet social conditionne le quotidien, l’attractivité et la reconnaissance du métier.
Si le projet de loi constitue une avancée institutionnelle en matière de prérogatives, il ne reconnaît pas les femmes et les hommes qui composent les polices municipales.
Nous avons insisté sur les effets délétères du régime indemnitaire (RI) dans sa forme actuelle, qui contribue à l’appauvrissement de la profession et génère des difficultés très concrètes pour les agents, notamment dans leur vie personnelle (accès au crédit, reconnaissance bancaire, stabilité financière) et qui accentue le mercato déjà bien décrié depuis des années
Sur ce point, les sénatrices ont parfaitement compris nos arguments et ont reconnu, de manière unanime, que le social est le grand absent du projet de loi.
Des pistes évoquées… à prendre avec précaution
Les sénatrices nous ont orientés sur la nécessité de voir apparaître un projet de loi spécifique, émanant du ministère concerné, afin de traiter pleinement le volet social.
Elles ont également évoqué une voie plus immédiate, par le biais de projets de décrets, juridiquement possibles sur de nombreux points et susceptibles d’apporter des avancées concrètes à court terme.
Elles nous ont par ailleurs assuré de leur soutien à ces demandes, qu’elles ont jugées légitimes.
Pour autant, la FNPMF se doit de faire preuve de prudence et de transparence.
Par souci d’honnêteté vis-à-vis des milliers de policiers municipaux qui suivent et soutiennent l’action de la FNPMF, il est essentiel de le dire clairement :
Ces annonces restent aujourd’hui des intentions, dont la concrétisation devra être confirmée par des actes.
Nous espérons sincèrement que cette perspective ne restera pas une simple parole destinée à clore le débat social, que l’ensemble des représentants présents a pourtant presque unanimement identifié comme indispensable.
Des revendications opérationnelles clairement portées
Au-delà du social, la FNPMF a défendu plusieurs évolutions essentielles à l’exercice effectif des missions de police municipale :
• Accès gratuit aux fichiers, indispensable pour exercer pleinement les missions actuelles et futures ;
• Inspection visuelle des véhicules ;
• Harmonisation nationale du port d’armes et des types d’AFD ;
• Extension et cohérence des armements ;
• Amélioration des conventions de coordination.
Ces points ont été entendus et intégrés aux réflexions parlementaires en cours.
Protection juridique : un débat ouvert
Les échanges ont enfin porté sur la protection juridique des agents, notamment autour de l’article L435-1.
Là encore, le débat est ouvert, les positions évoluent et le travail parlementaire se poursuit.
À l’issue de l’audition, un sénateur est venu à notre rencontre afin de solliciter la transmission de l’ensemble des propositions de la Fédération, témoignant de l’intérêt réel porté à nos travaux.
Une méthode assumée : dialogue, fermeté et responsabilité
La FNPMF tient à souligner la qualité des échanges avec Isabelle Florennes et Jacqueline Eustache-Brinio, menés dans un esprit de respect institutionnel mais sans langue de bois.
Nous assumons pleinement notre ligne : le dialogue ferme et constructif est plus efficace que la menace ou la confrontation stérile.
Là où certains choisissent l’intimidation, la FNPMF privilégie le travail sérieux, la coopération et la responsabilité, dans un seul objectif :
la reconnaissance pleine et entière de la police municipale et de celles et ceux qui l’exercent.
Une étape, pas un aboutissement
Cette audition constitue une étape importante.
Nous avons été entendus. Nous avons fait passer nos messages. Mais rien n’est encore acquis.
La FNPMF restera attentive, vigilante et mobilisée, jusqu’à ce que les engagements se traduisent en avancées concrètes, mesurables et durables.
Travailler avec intelligence et fermeté, soutenus par des milliers de policiers municipaux, demeure le seul chemin pour faire avancer la police municipale — ses droits, sa reconnaissance et son avenir.
