Dans un contexte de dégradation durable de la sécurité et d’exposition croissante des policiers municipaux à des situations violentes, la Fédération Nationale des Policiers Municipaux de France a été auditionnée dans le cadre des travaux de la Commission des lois de l’Assemblée nationale relatifs à une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre.
Par cette contribution écrite, la FNPMF a souhaité porter la voix des policiers municipaux et rappeler une réalité trop souvent méconnue : celle du terrain.
Une réalité opérationnelle exigeante et risquée
Chaque jour, les policiers municipaux interviennent dans des situations marquées par l’urgence, l’imprévisibilité et la violence. Dans de nombreuses communes, ils sont primo-intervenants, du fait de leur maillage territorial et de leur proximité avec la population.
Les décisions doivent être prises en quelques secondes, sous un stress extrême, dans des environnements instables, parfois hostiles, avec un risque direct pour la vie de l’agent et celle des tiers. Pourtant, l’analyse juridique de ces interventions demeure majoritairement a posteriori, dans un cadre souvent éloigné des réalités opérationnelles, générant une insécurité juridique persistante pour les agents.
La présomption de légitime défense : une évolution nécessaire
La FNPMF soutient le principe d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre agissant dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette présomption ne constitue ni une immunité pénale, ni une remise en cause de l’État de droit. Elle vise au contraire à :
- reconnaître institutionnellement le contexte réel des interventions,
- éviter que l’agent soit systématiquement placé en situation de suspicion,
- rééquilibrer l’analyse juridique des faits.
Aujourd’hui, en l’absence de présomption, la charge de la preuve repose quasi exclusivement sur l’agent, qui doit démontrer que son action était nécessaire, proportionnée et absolument indispensable, souvent sans témoins neutres et avec des éléments matériels fragmentaires. Cette situation peut conduire à une paralysie dans l’action, augmentant le danger pour l’agent comme pour la population.
La FNPMF rappelle néanmoins que cette présomption doit rester strictement subordonnée au respect du principe fondamental de proportionnalité.
Une exigence forte : l’inclusion pleine et entière des policiers municipaux
Les policiers municipaux exercent aujourd’hui des missions de sécurité publique comparables à celles des forces étatiques. Près de 80 % sont armés, dont une majorité avec des armes létales, et sont régulièrement confrontés à des interventions à haut risque.
Toute exclusion, explicite ou implicite, des policiers municipaux du champ d’application de la présomption de légitime défense créerait une rupture d’égalité injustifiable, incompréhensible sur le terrain et dangereuse pour la sécurité des citoyens.
La FNPMF demande donc une intégration claire et explicite des policiers municipaux dans le dispositif législatif.
L’article L.435-1 du CSI : une inégalité à corriger
La FNPMF alerte également sur les limites actuelles de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux ne sont pas intégrés dans l’ensemble de ses alinéas, contrairement aux policiers nationaux et aux gendarmes.
Cette situation aboutit à des incohérences majeures : confrontés aux mêmes menaces — attaques terroristes, tueries de masse, refus d’obtempérer, violences urbaines — les policiers municipaux ne disposent pas des mêmes outils juridiques de neutralisation.
Des faits récents ont pourtant démontré que les policiers municipaux sont exposés aux formes de violence les plus graves, parfois en tant que premiers intervenants.
Une menace terroriste sans distinction
Les terroristes ne distinguent pas les forces de l’ordre entre elles. L’assassinat de la policière municipale Clarissa Jean-Philippe en 2015 en est une illustration tragique, tout comme d’autres attaques survenues ces dernières années.
Cette réalité impose une adaptation du droit : les policiers municipaux doivent bénéficier des mêmes garanties juridiques et des mêmes capacités d’action que les autres forces de sécurité.
Armement : faire évoluer un cadre devenu inadapté
La FNPMF estime également que le cadre juridique actuel de l’armement des policiers municipaux, fondé sur une logique devenue obsolète, doit évoluer.
Face à la prolifération des armes, à l’usage croissant d’armes blanches et à l’extension géographique des violences, y compris dans des communes de petite taille, la Fédération propose :
- que l’armement devienne le principe,
- que le non-armement devienne l’exception, motivée par le maire auprès du préfet.
Cette évolution permettrait également d’optimiser la formation initiale, de renforcer la sécurité collective et d’améliorer la coordination avec les forces étatiques dans un cadre de mutualisation croissante.
Par cette contribution, la FNPMF réaffirme une conviction forte : il ne peut exister de sécurité publique à deux vitesses.
Des forces de l’ordre exposées aux mêmes dangers doivent bénéficier des mêmes garanties juridiques.
La FNPMF demeure pleinement mobilisée et disponible pour défendre les intérêts des policiers municipaux, faire évoluer le droit en cohérence avec la réalité du terrain et porter l’expertise opérationnelle des agents au plus haut niveau institutionnel.
