Alors que le Parlement examine le projet de loi visant à étendre les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres, le débat révèle de profondes lignes de fracture. Derrière l’affichage d’un rapprochement des compétences entre les deux corps, de nombreuses voix dénoncent une réforme déséquilibrée, déconnectée de la réalité opérationnelle des territoires.
Une histoire commune trop souvent oubliée
Contrairement à certaines affirmations régulièrement avancées dans le débat public, policiers municipaux et gardes champêtres ne relèvent pas de trajectoires historiques distinctes. Tous deux trouvent leur origine dans un même corps : celui des gardes ruraux, issu de la période révolutionnaire.
À partir de la fin du XVIIIᵉ siècle, ce corps unique s’est différencié selon les territoires. Les gardes ruraux sont devenus policiers municipaux dans les zones urbaines et périurbaines dès 1789, tandis qu’ils prenaient la dénomination de gardes champêtres dans les zones rurales à partir de 1791. Les deux corps reposent donc sur un socle historique commun et ancien.
Si les gardes champêtres se sont développés plus rapidement au XIXᵉ siècle, c’est principalement en raison d’une obligation légale de recrutement imposée aux communes jusqu’en 1884. À l’inverse, la police municipale est longtemps restée éclatée et cantonnée aux centres urbains, avant de connaître un essor important à partir de la fin du XXᵉ siècle.
Dès lors, invoquer la « préservation d’un corps historique » pour justifier l’attribution exclusive de certaines compétences apparaît largement infondé, d’autant plus lorsque cette logique se fait au détriment d’autres corps assermentés ou de la police municipale elle-même.
Un rapprochement des compétences… à sens unique
Le cœur de la critique porte sur la philosophie même du texte examiné. Officiellement, celui-ci ambitionne de rapprocher les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres. Dans les faits, ce rapprochement s’opère dans un seul sens.
L’ensemble des compétences de la police municipale est progressivement ouvert aux gardes champêtres, y compris celles sans lien direct avec ce que certains qualifient de « police des campagnes », notion qui ne dispose pourtant d’aucune définition juridique claire. En revanche, aucune compétence spécifique des gardes champêtres n’est transférée aux policiers municipaux.
Ce déséquilibre est particulièrement marqué en matière environnementale. Un amendement visant à permettre aux policiers municipaux de verbaliser les infractions environnementales au même titre que les gardes champêtres a ainsi été rejeté au Sénat, sans réelle alternative proposée.
Une réalité de terrain ignorée
Ce refus interroge au regard de la situation concrète des territoires. Aujourd’hui, les policiers municipaux sont présents sur plus de 80 % des territoires ruraux et sont fréquemment confrontés aux infractions environnementales : dépôts sauvages, atteintes aux milieux naturels, infractions aux réglementations locales.
Pourtant, ils demeurent contraints de se limiter à la rédaction de rapports transmis aux officiers de police judiciaire de la gendarmerie, sans pouvoir verbaliser directement. À l’inverse, les gardes champêtres, présents sur environ 0,5 % du territoire, disposent de pouvoirs d’enquête et de verbalisation étendus, alors même que leur action reste quantitativement limitée.
Cette dissymétrie apparaît difficilement justifiable au regard de la répartition réelle des effectifs et des missions.
Une orientation jugée idéologique
Pour les représentants de la police municipale, cette réforme traduit une approche avant tout dogmatique. Elle occulte l’effort constant réalisé depuis plus de quarante ans par les collectivités pour développer une police municipale capable de répondre aux enjeux de sécurité publique et de proximité.
Sous couvert de préserver le corps des gardes champêtres, le texte crée un système dans lequel ces derniers héritent progressivement de l’ensemble des prérogatives de la police municipale, sans que l’inverse ne soit envisagé. Aucun mécanisme de régulation, aucun garde-fou territorial ou fonctionnel n’est prévu.
À terme, certains redoutent qu’une telle construction juridique n’encourage une substitution progressive des policiers municipaux par des gardes champêtres, y compris dans des territoires où ces derniers n’ont jamais été implantés.
Quelle vision pour la police municipale ?
La question de fond demeure entière : le législateur souhaite-t-il réellement construire une police territoriale cohérente, voire un corps commun de police locale, comme cela avait été envisagé par le Sénat il y a plus de dix ans ? Ou assiste-t-on à la mise en concurrence de deux corps aux prérogatives inégales, sans cadre clair ni équité fonctionnelle ?
Pour la Fédération Nationale des Policiers Municipaux de France, la réponse ne peut être trouvée dans une réforme déséquilibrée. Favorable au rapprochement des corps et des compétences, elle appelle à un véritable alignement des prérogatives, fondé sur les besoins opérationnels des territoires et non sur des considérations idéologiques.
À défaut, c’est l’efficacité même du service public de sécurité locale, et la reconnaissance du travail quotidien des policiers municipaux, qui pourraient être durablement fragilisées.
