La Fédération Nationale des Policiers Municipaux de France tient à dénoncer une nouvelle exclusion incompréhensible de la Police Municipale dans la proposition de loi n°2257 visant à assouplir les contraintes liées à l’usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et à sécuriser l’action des forces de l’ordre.
Ce texte, actuellement examiné en procédure accélérée, réserve l’usage des LAPI à la Police nationale, à la Gendarmerie et aux Douanes, excluant de facto les policiers municipaux. Cette exclusion est à la fois incohérente juridiquement, infondée opérationnellement et contraire à l’objectif affiché de sécurité.
Une incohérence juridique manifeste
D’une part, l’utilisation des LAPI par la Police Municipale est déjà envisagée dans le cadre du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales, notamment pour la constatation des infractions contraventionnelles au code de la route. Cette évolution vise précisément à régulariser une situation existante : de nombreuses communes sont déjà équipées de LAPI, mais leur consultation demeure juridiquement interdite aux policiers municipaux.
D’autre part, les policiers municipaux utilisent quotidiennement les procès-verbaux électroniques (PVE), lesquels interrogent déjà le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVeS) en mode hit / no hit. Cette consultation, indirecte, encadrée et non intrusive, permet d’identifier les véhicules volés et de déclencher les procédures adaptées : interpellation des occupants en cas de présence ou information immédiate de l’Officier de Police Judiciaire.
Ainsi, les policiers municipaux agissent déjà légalement et activement dans la lutte contre le vol et le recel de véhicules.
Il est donc juridiquement incohérent d’autoriser une consultation indirecte du FOVeS lors d’un contrôle manuel ou via un PVE, tout en interdisant cette même finalité lorsqu’elle résulte d’une lecture automatisée par LAPI embarqué.
Une exclusion contraire aux missions légales des policiers municipaux
L’article 1er de la proposition de loi n°2257 précise que l’usage des LAPI a pour finalité de « faciliter la constatation, permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions ».
Or, l’article 21 du Code de procédure pénale confie précisément aux agents de police judiciaire adjoints, qualité des policiers municipaux, la mission : « de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ».
La finalité est strictement identique. Rien, ni dans le droit ni dans la logique opérationnelle, ne justifie l’exclusion de la Police Municipale de ce dispositif.
Une mise en danger des agents de terrain
Au-delà de l’aspect juridique, cette exclusion pose un problème majeur de sécurité. Les policiers municipaux sont quotidiennement en contact avec des véhicules et des individus potentiellement dangereux, sans disposer de l’information immédiate que permettrait un LAPI embarqué.
L’intitulé même de la proposition de loi évoque la nécessité de « sécuriser l’action des forces de l’ordre ». Exclure la Police Municipale de l’accès aux informations essentielles issues des LAPI revient à maintenir un risque opérationnel élevé, alors même que ces agents sont souvent les premiers intervenants sur la voie publique.
Une demande claire
La FNPMF appelle à une inclusion explicite de la Police Municipale par amendement dans le dispositif prévu par la proposition de loi n°2257, a minima pour étendre aux LAPI embarqués les compétences déjà exercées via les PVE, et idéalement afin de permettre un partage d’information immédiat avec les forces étatiques.
Il ne s’agit ni d’une revendication corporatiste, ni d’une extension déraisonnable de compétences, mais d’une mesure de cohérence, d’efficacité et de protection des agents, au service exclusif de la sécurité publique.
