Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Considérations générales Examen du texte Le titre du projet de loi Rôle des polices municipales et des gardes champêtres en matière de police de proximité sous la responsabilité du maire Prérogatives étendues des polices municipales En ce qui concerne l’entrée volontaire dans le dispositif En ce qui concerne le cadre juridique envisagé sur le contrôle…
